Conventions internationales
FRANCE / ESPAGNE - 10 Octobre 1995

Article 30

1. Les autorités compétentes des États contractants règlent, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente Convention, notamment en ce qui concerne les formalités à accomplir pour bénéficier des dispositions de la Convention.

2. Pour obtenir dans un État contractant les réductions ou exonérations d'impôt et autres avantages prévus par la Convention, les résidents de l'autre État contractant doivent, à moins que les autorités compétentes n'en disposent autrement, présenter un formulaire d'attestation de résidence indiquant en particulier la nature et le montant ou la valeur des revenus ou de la fortune concernés, et comportant la certification des services fiscaux de cet autre État.

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