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1. La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un État contractant ou de ses collectivités territoriales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu et sur la fortune, les impôts perçus sur le revenu total, sur la fortune totale, ou sur des éléments du revenu ou de la fortune, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :

a ) en ce qui concerne la France :

i) l'impôt sur le revenu ;

ii) l'impôt sur les sociétés ;

iii) la taxe sur les salaires ;

iv) l'impôt de solidarité sur la fortune ;

et toutes retenues à la source, tous précomptes et avances considérés comme impôts sur le revenu ou sur la fortune au sens du paragraphe 2 ;

(ci-après dénommés " impôt français ") ;

b) en ce qui concerne l'Espagne :

i)l'impôt sur le revenu des personnes physiques (Impuesto sobre la renta de las Personas Fisicas) ;

ii) l'impôt sur les sociétés (Impuesto sobre Sociedades) ;

iii) l'impôt sur la fortune (Impuesto sobre el Patrimonio) ;