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Conventions internationales
FRANCE / ESPAGNE - 10 octobre 1995

CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ET LE ROYAUME D'ESPAGNE
EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR
L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES
EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE.

signée à Madrid le 10 octobre 1995,
approuvée par la loi n° 97-206
du 10 mars 1997, entrée en vigueur le 1^er juillet 1997
et publiée par le décret n° 97-756 du 2 juillet 1997
(JO du 11 juillet 1997)

CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE ROYAUME D'ESPAGNE DÉSIREUX DE CONCLURE UNE NOUVELLE CONVENTION EN VUE D'ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION ET LA FRAUDE FISCALES EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU ET SUR LA FORTUNE, SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

Article 1

Personnes concernées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.