Conventions internationales FRANCE / BELGIQUE - 10 mars 1964
Article
14
Les étudiants et les apprentis de l'un des deux Etats contractants, qui
séjournent dans l'autre Etat contractant à seule fin d'y faire leurs
études ou d'y acquérir une formation professionnelle, ne sont soumis
à aucune imposition dans ce dernier Etat sur les subsides qu'ils reçoivent
de provenance étrangère.
