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Conventions internationales
FRANCE / ALLEMAGNE - 21 juillet 1959
Article 31
La Convention franco-allemande du 9 novembre 1934, tendant à éviter
les doubles impositions et à établir des règles d'assistance
administrative réciproque en matière d'impôts directs, est
abrogée. Les sursis aux recouvrements et poursuites accordés par
l'un ou l'autre des Etats contractants dans les conditions prévues au paragraphe
15 du protocole final de cette Convention valent exemption définitive.
Les dispositions de ladite Convention, en vertu desquelles ces sursis sont accordés,
s'appliqueront pour la dernière fois :
1. Aux impôts perçus sur les revenus des valeurs mobilières,
visés à l'article 9 de ladite Convention, dont la mise en paiement
est intervenue antérieurement au 1er janvier 1958 ;
2. Aux autres impôts français perçus pour l'année civile
1956 ;
3. Aux autres impôts allemands perçus pour l'année civile
1956.
En foi de quoi les plénipotentiaires des deux Etats ont signé la
présente Convention et y ont apposé leurs sceaux.
Fait à Paris, le 21 juillet 1959, en deux originaux, chacun en langue française
et l'autre en langue allemande, les deux textes faisant également foi.
Pour la République française :
LOUIS JOXE
Pour la République
fédérale d'Allemagne :
GERHARD JOSEF JANSEN
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