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Conventions internationales
FRANCE / ALLEMAGNE - 21 juillet 1959

Article 29()

(1) La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés à Bonn dans le plus bref délai.

(2) Elle entrera en vigueur un mois après l'échange des instruments de ratification, et ses dispositions s'appliqueront pour la première fois :

1. Aux impôts perçus par voie de retenue à la source sur les dividendes, intérêts et autres produits visés aux articles 9, 10 et 11, dont la mise en paiement est intervenue depuis le 1er janvier 1958 ;

2. Aux autres impôts français établis au titre de l'année civile 1957 ;

3. Aux autres impôts allemands perçus pour l'année civile 1957.