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Conventions internationales
FRANCE / ALLEMAGNE - 21 juillet 1959

Article 28()

(1) La présente Convention doit trouver également à s'appliquer au Land de Berlin à moins que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne ne notifie au Gouvernement de la République française un avis contraire dans un délai de trois mois à compter de son entrée en vigueur.

(2) Pour l'application de la présente Convention au Land de Berlin toute référence à la République fédérale s'appliquera également à ce Land.