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Conventions internationales
FRANCE / ALLEMAGNE - 21 juillet 1959
Article 2
(1) Pour l'application de la présente Convention :
1. Le terme " France ", employé dans un sens géographique,
ne comprend que la France métropolitaine et les départements d'outre-mer
(Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion).
2. Le terme " République fédérale ", employé
dans un sens géographique, désigne le territoire d'application
de la loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne.
3. Le terme " personne " désigne :
a) Les personnes physiques ;
b) Les personnes morales. Les groupements de personnes et les masses de biens
qui, en tant que tels, sont soumis à l'imposition comme personnes morales,
sont considérés comme personnes morales.
4. a) Au sens de la présente Convention, on entend par " résident
d'un Etat contractant " toute personne qui, en vertu de la législation
dudit Etat, est assujettie à l'impôt dans cet Etat, en raison de
son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de
tout autre critère analogue.
b) Lorsque, selon la disposition de l'alinéa a ci-dessus, une personne
physique est considérée comme résident de chacun des Etats
contractants, le cas est résolu d'après les règles énoncées
ci-dessous :
aa) cette personne est réputée résident de l'Etat contractant
où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent. Lorsqu'elle dispose
d'un foyer d'habitation permanent dans chacun des Etats contractants, elle est
considérée comme résident de l'Etat contractant avec lequel
ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre
des intérêts vitaux) ;
bb) si l'Etat contractant où cette personne a le centre de ses intérêts
vitaux ne peut pas être déterminé, ou qu'elle ne dispose
d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats contractants, elle est
considérée comme résident de l'Etat contractant où
elle séjourne de façon habituelle ;
cc) si cette personne séjourne de façon habituelle dans chacun
des Etats contractants ou qu'elle ne séjourne de façon habituelle
dans aucun d'eux, elle est considérée comme résident de
l'Etat contractant dont elle possède la nationalité ;
dd) si cette personne possède la nationalité de chacun des Etats
contractants ou qu'elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux,
les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la
question d'un commun accord.
c) Lorsque, selon la disposition de l'alinéa a ci-dessus une personne
morale est résident de chacun des Etats contractants, elle est réputée
résident de l'Etat contractant où se trouve son siège de
direction effective. Il en est de même des sociétés de personnes
et des associations qui, selon les lois nationales qui les régissent,
n'ont pas la personnalité juridique.
5. Le siège de direction effective d'une entreprise, au sens de la présente
Convention, est le lieu où se trouve le centre de la direction générale
de l'affaire.
6. Le terme " entreprise allemande " désigne une entreprise
industrielle ou commerciale exploitée par un résident de la République
fédérale.
Le terme " entreprise française " désigne une entreprise
industrielle ou commerciale exploitée par un résident de la France.
Les termes " entreprise de l'un des Etats contractants " et "
entreprise de l'autre Etat contractant " désignent une entreprise
allemande ou une entreprise française, selon les exigences du contexte.
7. Le terme " établissement stable " désigne une installation
fixe d'affaires où l'entreprise exerce tout ou partie de son activité.
a) Constituent notamment des établissements stables :
aa) un siège de direction ;
bb) une succursale ;
cc) un bureau ;
dd) une usine ;
ee) un atelier ;
ff) une mine, carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources
naturelles ;
gg) un chantier de construction ou de montage dont la durée dépasse
douze mois.
b) On ne considère pas qu'il y a établissement stable si :
aa) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition
ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise ;
bb) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées
aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ;
cc) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées
aux seules fins de transformation par une autre entreprise ;
dd) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter
des marchandises ou de réunir des informations pour l'entreprise ;
ee) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de
publicité, de fourniture d'informations, de recherche scientifique ou
d'activités analogues qui ont pour l'entreprise un caractère préparatoire
ou auxiliaire.
c) Une personne agissant dans un Etat contractant pour le compte d'une entreprise
de l'autre Etat contractant - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant,
visé à l'alinéa e ci-après - est considérée
comme " établissement stable " dans le premier Etat si elle
dispose dans cet Etat de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant
de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité
de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour
l'entreprise.
d) Une entreprise d'assurance de l'un des Etats contractants est considérée
comme ayant un établissement stable dans l'autre Etat dès l'instant
que, par l'intermédiaire d'un représentant n'entrant pas dans
la catégorie des personnes visées à l'alinéa e ci-après,
elle perçoit des primes sur le territoire dudit Etat ou assure des risques
situés sur ce territoire.
e) On ne considère pas qu'une entreprise d'un Etat contractant a un établissement
stable dans l'autre Etat contractant du seul fait qu'elle y effectue des opérations
commerciales par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général
ou de tout autre intermédiaire jouissant d'un statut indépendant,
à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur
activité.
f) Le fait qu'une société résident d'un Etat contractant
contrôle ou est contrôlée par une société qui
est résident de l'autre Etat contractant ou qui y effectue des opérations
commerciales (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement
stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque
de ces deux sociétés un établissement stable de l'autre.
8. Le terme " autorités compétentes " au sens de la
présente Convention désigne, en ce qui concerne la France, le
ministère des finances (direction générale des impôts)
et, en ce qui concerne la République fédérale, le ministère
fédéral des finances.
(2) Pour l'application de la présente Convention par l'un des Etats contractants,
tout terme non défini dans cette Convention recevra, à moins que
le contexte ne l'exige autrement, la signification que lui donnent les lois
en vigueur dans l'Etat considéré, en ce qui concerne les impôts
visés dans cette Convention.